Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Arteum Services SAS au capital de 2 000 000 € RCS : 808 799 704 Paris - Siège social : 16 rue Gaillon- 75002 Paris, téléphone : 01 84 16 17 52, ci-après dénommée Arteum Services, - et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via la boutique en ligne de la librairie-boutique du musée du quai Branly - Jacques Chirac hébergée sur le site boutique.quaibranly.fr ci-après dénommées « l'utilisateur ».
Les présentes conditions visent à définir les droits et obligations d' Arteum Services et de l'utilisateur dans la cadre d'une vente à distance de produits proposés par Arteum Services sur le site boutique.quaibranly.fr (ci-après dénommé le « Site »), de la passation de commande au service client, en passant par le paiement et la livraison.

Auteur de l'offre

Arteum Services SAS - RCS : 808 799 704 Paris - Siège social : 16 rue Gaillon - 75002 Paris,
TVA Intracommunautaire : FR93 808 799 704
Service clients : Adresse mail : contact@arteum.com
Téléphone : 01 84 16 17 52 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Offre et disponibilité des articles

Les offres des produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site.
Les produits sont proposés à la vente dans les pays suivants :

• Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche

• Bahamas, Bahreïn, Bélarus, Belgique, Bolivie, Brésil, Bulgarie

• Cambodge, Canada, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Corée, Costa Rica, Croatie, Cuba

• Danemark

• Émirats Arabes Unis, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique

• Finlande, France

• Grèce, Guadeloupe, Guyane Française

• Hong-Kong, Hongrie

• Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie

• Japon

• Koweït

• Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg

• Madagascar, Malte, Maroc, Martinique, Maurice, Mexique, Moldavie, Monaco

• Norvège, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande

• Pays-Bas, Pérou, Pologne, Polynésie Française, Porto Rico, Portugal

• Réunion, Royaume-Uni, Russie

• Saint-Pierre-et-Miquelon, Seychelles, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

• Taïwan, République Tchèque, Thaïlande, Tunisie, Turquie

• Ukraine, Uruguay

• Venezuela, Vietnam

Commande de produits

Toute commande passée sur le site boutique.quaibranly.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l'utilisateur et Arteum Services, et implique nécessairement l'acceptation irrévocable par l'utilisateur, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales de Vente.
Afin de permettre à l'utilisateur de connaître les produits qu'il souhaite acheter avant de les commander, le site boutique.quaibranly.fr présente les caractéristiques des produits proposés à la vente. En particulier, le site boutique.quaibranly.fr décrit les spécifications, illustrations et indications, de dimensions des produits. Le choix et l'achat d'un produit est placé sous l'unique responsabilité de l'utilisateur.
L'utilisateur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Arteum Services et l'utilisateur.
Arteum Services s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Arteum Services s'engage à en informer l'utilisateur. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi par Arteum Services à l'utilisateur, de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix par Arteum Services.

Passation de la commande
L'utilisateur passe sa commande d'un ou plusieurs produits offerts à la vente sur le Site.
La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :

1 : Sélection du(es) produit(s)
L'utilisateur clique sur le ou les produits de son choix offert(s) à la vente sur le Site
Pour chaque produit, un descriptif détaillé de l'article sélectionné (dimension, matière, photographie) et le prix de vente apparaissent.

2 : Création ou connexion au compte client
L'utilisateur crée un compte client ou se connecte à son compte client par la saisie d'une adresse email et d'un mot de passe.
La création du compte client suppose la communication des informations nécessaires au traitement de la commande : nom et prénom de l'utilisateur, adresse postale de livraison et/ou de facturation, téléphone et adresse email.

3 : Frais de livraison
Les informations communiquées s'affichent ainsi que les modes et délais de livraison possibles et les frais correspondants. L'utilisateur s'assure que toutes ces informations sont correctes (coordonnées, adresse de livraison etc...) et valide son mode de livraison avec les frais correspondants.

4 : Validation du récapitulatif de commande
Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la Commande s'affiche sur la page « récapitulatif de votre commande ».
L'utilisateur vérifie le détail de sa commande et corrige les éventuelles erreurs.
L'utilisateur, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, valide sa commande par un clic sur le mode de paiement de son choix.

5 : Paiement
Le paiement en ligne de sa commande s'effectue exclusivement par carte bancaire ou par PayPal. L'utilisateur effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant ses coordonnées bancaires (numéros et date de validité de la carte) et en effectuant un clic définitif.
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.
Toute commande validée par l'utilisateur sur la page « récapitulatif de votre commande » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cas limitativement prévu à l'article "Droit de rétractation" des présentes Conditions générales.

Indisponibilité d'un article

Il peut arriver que le stock théorique ne corresponde pas au stock réel. Dans ce cas, l'utilisateur sera averti par e-mail et aura la possibilité d'attendre le réassortiment du produit ou d'être remboursé de son achat.

Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en Euro sur le site boutique.quaibranly.fr et s'entendent T.T.C. (toutes taxes comprises, y compris la T.V.A. au taux applicable au jour de la commande) et ne comprennent pas les frais d'expédition facturés en supplément. L'utilisateur devra s'acquitter des droits de douanes et autres taxes dues au titre de l'importation de produits sur le territoire de livraison.
Ces prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Arteum Services. Les prix sont toujours entendus hors frais de livraison ; l'utilisateur est informé du montant des frais de livraison lors de la passation de la commande.
Les offres de produit sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Arteum Services se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Lors de sa commande, l'utilisateur est invité à s'assurer que le prix des produits auquel il se réfère correspond bien au prix figurant sur la page à jour du site boutique.quaibranly.fr et non sur une page périmée à laquelle il aurait accédé par une recherche internet en mode dit « cache ».
Les frais de livraison sont indiqués sur le site boutique.quaibranly.fr et sont exprimés toutes charges comprises. Ces frais sont à la charge de l'utilisateur et sont facturés en supplément du prix de vente des produits. L'utilisateur sera informé avant l'enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison liés à sa commande, et le paiement sera demandé à l'utilisateur pour le montant total de l'achat.
Les produits à la vente sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'utilisateur. Le prix indiqué lors de la passation de la commande et de sa confirmation dans l'email de confirmation de commande envoyé par Arteum Services est le prix définitif en euros, toutes taxes comprises, frais de traitement et de livraison inclus. Les données communiquées par l'utilisateur et enregistrées par Arteum Services lors de la commande constituent la preuve des transactions entre Arteum Services et l'utilisateur. Après validation de la commande par l'utilisateur, Arteum Services adressera un mail de confirmation à l'utilisateur pour lui notifier que la commande a bien été enregistrée.

Le prix des produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'utilisateur, Arteum Services ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'utilisateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. La propriété des produits n'est transférée à l'utilisateur qu'après parfait paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé à la livraison et réception des produits par l'utilisateur.

Modalités de paiement

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

1 : en ligne à la commande par carte bancaire :
Grâce à son partenaire HSBC et la solution Elys Net Paiement, Arteum Services permet à l'utilisateur de régler ses achats par carte bancaire directement en ligne, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et ce en toute sécurité.
L'utilisateur a la possibilité de payer par Carte Bleue, VISA, Master Card.

Arteum assure la sécurité des transactions en se reposant sur des solutions techniques performantes :

• le protocole SSL : Secure Socket Layer

• le certificat d'authentification.

En plus de ces solutions techniques viennent s'ajouter des contrôles monétiques :

• la demande d'autorisation systématique

• le cryptogramme visuel : demandé à l'utilisateur lors du paiement, il est inscrit au dos de sa carte bancaire.

Le compte de l'utilisateur sera débité lors de la passation de la commande. Le règlement s'effectue exclusivement en euros.
En cas de produits épuisés ou indisponibles, un échange ou un remboursement sera proposé par mail à l'utilisateur.
Le remboursement sera réalisé dans le délai maximal légal d'un mois, à réception du RIB de l'utlisateur.

2 : en ligne avec un compte PayPal
En choisissant le paiement via PayPal, l'utilisateur est automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Le règlement s'effectue exclusivement en euros. Une fois son paiement PayPal validé, l'utilisateur termine sa commande sur boutique.quaibranly.fr. En cas de produits épuisés ou indisponibles, un échange ou un remboursement sera proposé par mail à l'utilisateur : le remboursement sera réalisé dans un délai maximal d'une semaine via le compte PayPal de l'utilisateur.

L'utilisateur pourra accéder à sa facture sur le site boutique.quaibranly.fr en accédant à son compte client.

La livraison

Les produits acquis par l'utilisateur seront livrés dans un délai maximum de trente jours suivant le jour de la commande à l'adresse indiquée par l'utilisateur lors de sa commande sur le site boutique.quaibranly.fr. En cas de dépassement de ce délai, non justifié par un cas de force majeure, l'utilisateur pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues à l'article L. L216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente.

Les commandes sont expédiées sous 72 heures (sous réserve de disponibilité) par le transporteur DHL. Le colis sera remis à l'utilisateur contre signature.
Après avoir passé commande, au moment où la livraison sera programmée, l'utilisateur recevra un message du transporteur DHL précisant le numéro de suivi du colis.
Si DHL ne peut livrer le colis, si l'utilisateur est absent lors des différentes présentations, le colis sera renvoyé à la boutique du Quai Branly et l'utilisateur sera remboursé de sa commande. Il devra repasser une autre commande pour recevoir la marchandise non récupérée à temps.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. L'utilisateur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Selon l'article L217-8 du Code de la consommation, il dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison pour former par courrier recommandé adressé à
Arteum Services
Service Web
16 rue Gaillon
75002 Paris
ou par email à l'adresse suivante : contact@arteum.com toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Arteum Services. Arteum Services remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'utilisateur.

En cas de retour suite à une erreur de livraison, tout produit non conforme devra être renvoyé dans son ensemble et dans son emballage d'origine accompagné du bon de livraison à :

Arteum Services
Service Web
16 rue Gaillon
75002 Paris

Le produit non conforme sera automatiquement remboursé si celui-ci n'était pas disponible, dans le délai de 30 jours à compter du paiement des sommes versées par l'utilisateur. Les frais d'envoi et de retour du produit non conforme seront à la charge d'Arteum Services.

Droit de rétractation / Retour / Echange

Tous les produits peuvent faire l'objet d'un échange excepté ceux portant une mention contraire. Le produit à reprendre doit être intact, complet, emballé et le cas échéant, débranché. Dans le cas d'un échange, la reprise se fait en même temps que la livraison de la nouvelle commande.

La demande d'échange par l'utilisateur doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande le remboursement de la différence en communiquant son RIB à Arteum Services.

Conformément au décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit légal de rétractation et retourner, à ses frais, le(s) produit(s) de sa commande ne lui convenant pas, pour quelque cause que ce soit dans les conditions définies ci-dessous.

Modalités d'exercice du droit légal de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation sur tout ou partie de la commande, l'utilisateur doit :
1- notifier sa demande de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires courant à compter de la date à laquelle l'utilisateur ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a réceptionné le(s) produit(s) objet(s) de la commande (ou le dernier produit livré, si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément).
L'utilisateur peut notifier sa demande de rétractation en renseignant le formulaire de rétractation disponible sur le site boutique.quaibranly.fr - Service client - Rétractation.

2- Puis renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) dans leur emballage d'origine en parfait état dans un délai de 14 jours calendaires courant à compter de la date où l'utilisateur a notifié sa demande de rétractation à l'adresse suivante :
Arteum Services
Service Web
16 rue Gaillon
75002 Paris

Pour toute question sur les modalités d'exercice du droit de rétractation, l'utilisateur peut contacter le Service Clients aux coordonnées suivantes :
Adresse mail : contact@arteum.com
Téléphone : 01 84 16 17 52 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Effets de la rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation, l'utilisateur pourra obtenir le remboursement du(es) produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison standards correspondant (frais de livraison les moins onéreux proposés sur le Site).
Le remboursement s'effectue par virement bancaire et intervient dès réception du(es) produit(s) objet(s) de la rétractation ou d'une preuve d'expédition du(es)dit(s) produit(s) que l'utilisateur aura communiquée par email ou courrier aux coordonnées spécifiés ci-dessus.
Les frais de renvoi du(es)dit(s) produit(s) restent à la charge de l'utilisateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, Arteum Services se réserve le droit de procéder à l'annulation ou à la reprise de tous les avantages consentis à l'utilisateur à l'occasion de la commande annulée et notamment des bons de réduction, bons d'achat et plus généralement de toute réduction de prix à valoir sur des produits proposés par le Arteum Services sur le Site.

L'utilisateur est responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s))
Produits auxquels le droit de rétractation ne s'applique pas
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par l'utilisateur, ainsi que pour les journaux, périodiques ou magazines ainsi que les impressions à la demande.
Concernant les impressions à la demande seuls les retours et échanges pour défaut sont acceptés.

Informatiques et libertés

L'utilisateur est informé que les informations en rapport avec sa commande font l'objet d'un traitement automatisé de données.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Arteum Services. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires d'Arteum Services. S'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification dans son espace « mon compte », et d'opposition en contactant le service client soit :

• par téléphone au 01 84 16 17 52
• par email contact@arteum.com.

L'utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
L'utilisateur peut enfin, définir des directives anticipées sur le traitement de ses données personnelles en cas de décès.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Arteum Services peut être amené à demander des pièces justificatives à l'utilisateur (pièce d'identité au nom du porteur de la carte, justificatif de domicile, etc.). Dans l'hypothèse où l'utilisateur refuserait de communiquer ces documents ou renseignements, Arteum Services annulera la commande et procédera au remboursement du produit.
La survenance d'un impayé au motif d'une autorisation frauduleuse d'une carte bancaire et les déclarations irrégulières ou mensongères de l'utilisateur entraîneront l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement géré par Arteum Services.

Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour toute réclamation, merci de contacter notre service clients :
Par email : contact@arteum.com
Par courrier : Arteum services - Service web - 16 rue Gaillon - 75002 Paris
Par téléphone : 33 (0)1 84 16 17 52

En cas de désaccord avec la réponse du service clients ou d'absence de réponse dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de l'envoi de la demande écrite (incluant les weekends et les jours fériés), Vous pouvez recourir gratuitement :
- au service de médiation FEVAD par voie postale (Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie - 75008 Paris) ou en ligne (http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/) après avoir pris connaissance de la Charte de la médiation du e-commerce de la FEVAD ;
- aux services de la plateforme européenne de résolution des différends accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr -
- ou à tout autre service de médiation de votre choix.